Lettre ouverte à Mme Hidalgo

Lettre ouverte à Mme Hidalgo
Requête d’invalidation d’une demande de permis de travaux de la RATP.

Madame Anne Hidalgo, Maire de Paris
et Madame Olivia Polski son adjointe

Hôtel de Ville de Paris
Place de l'Hôtel de Ville
75196 Paris cedex 04

Paris le 17 avril 2023

Objet : Requête d’invalidation d’une demande de permis de travaux de la RATP.

Madame La Maire de Paris, Madame l’Adjointe en charge du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et de mode.

Au nom des futurs sinistrés commerçants, habitants, riverains et usagers du quartier Pernety-Plaisance du 14ème arrondissement de Paris, nous avons l’honneur de solliciter une intervention d’urgence de votre part, de la part de la préfecture et de la part de vos services, pour nous protéger des dommages et conséquences catastrophiques irrémédiables dont nous menace un projet de travaux de la RATP.

Le permis de travaux est en cours d’étude par la Mairie du 14ème arrondissement. Lors d’une très récente réunion publique d’information, la première à quelques mois du début prévu du chantier titanesque annoncé¹, la Maire et son adjoint en charge ont manifesté leur intention de le valider « sans autre forme de procès ». Autrement dit sans la moindre étude d’impact environnemental, économique ou social et sans la moindre consultation préalable et contradictoire des habitants, des usagers et des riverains impactés.

En la circonstance, ce comportement de Mme Petit et de son adjoint à la Voirie s’inscrit dans le droit fil de la calamiteuse « expérience » de « couvre-feu » (de sinistre mémoire), qui du reste vous avait déjà amenée, Mme Hidalgo, à vous désolidariser publiquement de la Mairie du 14ème pour enfin mettre fin, d’autorité, à cette précédente initiative malencontreuse de la Mairie du 14ème et au grand soulagement de la population du quartier.

D'abord présenté, à quelques commerçants et riverains, comme un des "bienfaits collatéraux" des JO à Paris, une fois « dévoilé », ce projet de travaux s’avère totalement disproportionné à son contexte urbain et humain, et in fine absurde, dispendieux et calamiteux pour le quartier, ses habitants , ses commerces et ses riverains - ne serait-ce que par l'impact des 3 années de travaux à prévoir , impliquant tout au long de ces 3 années : le blocage de rues, des trottoirs, l'occultation des boutiques, l'entrave générale à la circulation, y compris piétonne, les noria de camions et engins de chantiers, grues, bétonneuses, gravats, poussière, pollutions, vacarme quotidien, vibrations, etc, au prix d’innombrables « dérogations » ( y compris en période « olympique ») et au cœur même du paisible « village » de Pernety.

Au fil des évolutions de la « communication » de la Mairie, ces travaux ont ensuite été « relouqués » comme destinés à "améliorer l'accessibilité" du quartier aux handicapés et personnes à mobilité difficile (relayé par un « appel à projet » de la Ville de Paris, sous la responsabilité de Mme Polski)... alors qu’en réalité et à l’évidence ces travaux vont aboutir à rendre le quartier totalement invivable … pour tous.

Puis, « en dernière instance » fut évoquée la nécessité de "moderniser l'infrastructure électrique de la station" (sic) . Enfin, face à la volée de bois vert reçue par l'équipe municipale dès que fut enfin découvert son « pot aux roses » de secours ... voilà qu'il est maintenant annoncé comme destiné à : " garantir les évacuations des voyageurs en cas d’incident" ! Au motif (sans la moindre argumentation sérieuse pour l’appuyer) que la station Pernety (et elle seule sur la ligne 13 ! ) devait faire l’objet d’une « mise aux normes anticipée » dont résulterait l’ajout d’une … sortie de secours.

Et pourquoi diable, les autres stations de la ligne 13 ne se verraient pas appliquées ce "traitement de choc" - puisqu'aucune autre , étrangement, ne semble devoir subir ce régime « d'extension du domaine des sorties de secours » !?

Or, la preuve que le prétexte fallacieux de sortie de secours n’en est une (de sortie de secours) que pour la RATP et les services de la Mairie, et qu’elle n’est nullement justifiée par des normes de « sécurité augmentée » : c’est que les ingénieurs de la RATP ont démenti qu’ils aient jamais eu le projet d’installer une « entrée handicapés » avec … ascenseur.

Nous leur avons donc demandé, dès la réunion réservée aux commerçants :

Alors pourquoi Mme Carine Petit est-elle venue nous présenter (il y a presque un an) « son » projet RATP comme un effort « bienveillant » de sa part, pour améliorer l’accessibilité du quartier, par l’implantation d’un ascenseur pour le Métro ?

Pas de réponse … ni de la RATP, ni de la Mairie.

L’ingénieur de la Régie affirmant même aujourd’hui qu’il n’a jamais été question de ça pour la RATP ! Et pour cause : difficile à partir de là de prétendre que le motif de ces travaux pharaoniques puisse être … une sortie de secours. Dès lors qu’un ascenseur est précisément le contraire d’une sortie de secours.

De qui se moque-t-on ? Personne n'a demandé ça, personne ici n'en veut et personne ne veut subir les dommages calamiteux que cela nous annonce ... pendant 3 ans !

À tous les problèmes et inquiétudes qui viennent d’être évoqués et aux questions anxiogènes qu’ils soulèvent, pas plus la Mairie d’arrondissement que la RATP n’ont su nous apporter de réponses autres que dilatoires voire insultantes pour le simple bon sens, après 3 réunions supposées informer les commerçants puis les habitants du quartier ces derniers jours, au fil desquelles ces questions furent pourtant clairement posées et de manière répétée.

Pas davantage de réponse plausible à la question de savoir pourquoi, s’il lui faut réellement une sortie de secours « nouvelles normes » à Pernety², la RATP ne transforme-t-elle pas tout simplement celle qui existe déjà comme sortie mécanique, au même endroit, au besoin en tenant compte de ses « nouvelles normes futures » ?
 

Dès lors qu’il suffit de travaux très modestes pour l’habiliter : enlever l’escalier mécanique et/ou élargir l’emprise (de 15% : impact censément prévu de l'augmentation du "flux" maximum de voyageurs à "évacuer"), voire le cas échéant le doubler d’un escalier piéton, sachant qu’il y a près de 6 mètres de trottoir et 4 mètres libres dans la station entre l’emprise de l’escalier et le tunnel du métro).

Pas davantage de réponse à la question qui préoccupe prioritairement, pour d’évidentes raisons, les commerçants « en première ligne » : ceux dont les boutiques se situent Rue Nièpce et sur le côté des numéros pairs de la rue Raymond Losserand (voir la video : https://www.librairie-tropiques.fr/2023/04/sortie-de-secours.pour-la-ratp.html), et qui se verront inéluctablement contraints à baisser définitivement leur rideau, si ces travaux sont autorisés, détruisant pendant 3 ans tout ou partie de leur chalandise, de leur commercialité et leur interdisant toute livraison !

Cette question est de savoir, dans l'hypothèse où ces travaux calamiteux « pour tous » seraient malgré tout autorisés en dépit de leur rejet unanime par la population, comment les commerçants vont-ils être indemnisés des dommages inéluctablement subis ?

Sachant que la RATP n’a pris strictement aucun engagement en la matière sinon « d’étudier » le cas des commerces qui en feraient la demande, « au cas par cas », et … au terme du chantier. Autrement dit dans 3 ans ! Donc évidemment longtemps après que ces boutiques et commerces auront dû mettre la clef sous la porte...

Lors de la dernière « réunion d’information », Mme La Maire, Carine Petit a confusément laissé entendre qu’elle espérait se débarrasser de cette « patate chaude » en la renvoyant … à Paris Habitat ! Se justifiant par le fait que selon elle « les commerces impactés avaient tous comme bailleur Paris Habitat », le bailleur social de la Ville de Paris, à qui un « effort » serait donc semble-t-il « suggéré ».

Indépendamment du fait que cette « sortie de secours » de Mme Petit - placée face à ses responsabilités (puisque sans son aval toutes ces calamités nous seraient épargnées) - ne tient aucun compte des dommages et des épreuves quotidiennes qu’elle promet ainsi à ses administrés « simples piétons » et habitants du quartier qu’elle prévoit de sinistrer, pendant 3 ans, il faut déjà rappeler que tous les commerces « en première ligne » n’ont pas le bailleur social Paris Habitat comme propriétaire de leurs murs.

De plus Paris Habitat n’était nullement présent à ces réunions et n’a du reste été jusqu’ici sollicité (à notre seule initiative) que par certains des commerces « de première ligne », déjà sur le point de ne plus pouvoir payer leur loyer - certains ayant d’ailleurs déjà fermé, suite à de précédents travaux (pourtant bien moins « titanesques ») … de la RATP, devant leur boutique, pendant « seulement » 3 ou 6 mois³.

D’une manière plus générale il faut surtout voir qu’une telle méthode se présenterait, selon ce qu’en suggère Mme Petit, comme inspirée par les mesures gouvernementales, appliquées il y a 3 ans. Or, il s’agissait, rappelons-le de mesures exceptionnelles, judicieusement prises par l’État (pour une fois !) : « Afin de répondre aux difficultés des commerçants frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, des aides ont été mises en place par le Gouvernement. »

Petit rappel (vérifiable sur le site du gouvernement) de ce qui fut communément qualifié de « Quoi qu’il en coûte » mais qui a permis concrètement et efficacement à nos commerces de survivre à cette calamité « naturelle » (à la différence de celle parfaitement artificielle que prétendent nous imposer la RATP et nos édiles municipaux ) :

Mon commerce est empêché comme conséquence d’une décision administrative. Quelles solutions selon ma situation ?

Si vous êtes commerçant et que votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bénéficiez d'un droit d'option entre une aide mensuelle ou une indemnisation d'une partie de votre chiffre d'affaires jusqu'au 30 septembre 2021.

Si votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de vos cotisations sociales sous conditions.

Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.

En effet, un crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises jusqu'à 5 000 salariés, fermées administrativement d’octobre à décembre 2020 et/ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si votre commerce fait l'objet d'une fermeture administrative.

À cela s’est ajouté ensuite une aide de 10 000 € forfaitaire et une aide mensuelle, créditée chaque mois, présentée ainsi : l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le montant de l'aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d'activité.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires (hors chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre 2020 :

• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur.

• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur.

• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d'affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre :

• Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d'affaires jusqu'à 1 500 €.

• Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d'affaire jusqu'à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l'année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires en novembre :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €

• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d'octobre. Lorsqu'une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l'aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d'affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Encore pour mémoire, extrait du courrier que nous adressa alors le Ministre :

Madame, Monsieur,

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l'activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d'impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d'acomptes, etc. À l’occasion du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État restent mobilisés pour vous apporter tout le soutien possible. […]
Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d'activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.
Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. […]
Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-production

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
 

Selon cette « jurisprudence » notoire, il tombe sous le sens que ces mesures d’urgence, appliquées par la puissance publique aux TPE comme les nôtres, s’imposeraient dans des circonstances analogues pour maintenir l’activité des commerces contraints à des fermetures ou à des interdictions d’accès ou entraves du même ordre, du fait de circonstances exceptionnelles, relevant de mesures autorisées (par la Mairie et la Préfecture) à affecter, voire obérer l’activité des commerces en même temps que les déplacements et la circulation sur l’espace public.

Dans l’hypothèse catastrophique où Mme Petit et ses adjoints donneraient leur aval à ce projet de titanesque chantier de « sortie de secours », le pouvoir municipal et les collectivités locales et leurs services administratifs se trouveront donc dans l’obligation de prendre, garantir et financer des mesures analogues.

En conséquence nous vous prions de bien vouloir intervenir, avec toute l’autorité requise :

- pour que d’une part et d’abord ce projet de la RATP soit retoqué comme totalement « hors des clous » et hors-normes humaines, civiques, environnementales, urbaines, sociales et économiques ;

- pour que d’autre part, si par malheur et malgré que vous en ayez, ce projet était autorisé, vous imposiez que soient pris et publiquement actés des engagements de cet ordre, de cette nature et selon un formalisme aussi explicite que celui qui fait jurisprudence depuis la crise sanitaire.

« Afin de répondre aux difficultés des commerçants frappés par les conséquences de la crise humaine, environnementale, économique et sociale provoquée par les travaux RATP qu’on prétend leur imposer, et ce pendant toute la durée de ce chantier.»

       Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, madame La Maire, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour les futurs sinistrés (?) commerçants, habitants, riverains et usagers du quartier Pernety-Plaisance du 14ème arrondissement de Paris.

Dominique Mazuet - Libraire gérant, retraité actif, au carrefour des Rues Nièpce et Raymond Losserand.

Copies à Mme Carine Petit, à M. Laurent Nunez, à Mme Elisabeth Borne, à M. Jean Castex et à Paris Habitat.

Critères d’éligibilité

Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,

• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Description

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le montant de l'aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d'activité.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires (hors chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre 2020 :

• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur.

• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur.

• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d'affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre :

• Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d'affaires jusqu'à 1 500 €.

• Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d'affaire jusqu'à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l'année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires en novembre :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

• Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €

• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d'octobre. Lorsqu'une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l'aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d'affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020.

En pratique cela a aboutit à ce type de Formulaire de déclaration mensuelle ⁴, donnant droit à des aides complémentaires, rempli chaque mois par les commerçants éligibles et donnant lieu mensuellement au paiement quasi immédiat de l’aide calculée automatiquement (voir plus haut), pendant toute la période de confinement qui interdisait l’activité normale des commerces éligibles. Rappelons enfin que tout se dispositif a couru pendant les quelques mois correspondant aux périodes dites de « confinement ».