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Date: 26 août 2021 à 13:28:21 UTC+2
Chers camarades,
Je vous prie de trouver ci-joint notre communiqué de presse à l'issue d'une semaine de concertation entre les représentants des Nations Unies et du Gouvernement français concernant les problèmes posés par la politique française à l'égard des personnes dites handicapées.
Restant à disposition par e-mail,
Bien cordialement.
Vincent Assante.
Président de l'ANPIHM. vbapg@vincent-assante.org
Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs
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Communiqué de presse.
Le Gouvernement a 40 ans de retard !
Contre toute évidence, entendu du 17 au 23 août par le « Comité des droits des personnes handicapées » (Nations Unies) notamment sur la dichotomie existante entre la définition du handicap donnée par la Convention internationale des Nations Unies et celle figurant dans la loi du 11 février 2005 en ce qu’elle relèverait encore du « « modèle médical » et non du « modèle social », le Gouvernement s’obstine à nier la réalité ! Avec toutes les conséquences gravissimes qui en découlent !
Certes, en 1982, l’OMS indique dans la « Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités, désavantages » que :
« Le handicap (ou désavantage social) d'une personne est la conséquence d'une déficience physique ou mentale qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal, compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels ».
Une formidable avancée conceptuelle internationale…
Mais au terme de 20 ans d’après débats internationaux quant au caractère limité de cette définition, la nouvelle Classification adoptée en 2001 va affirmer très clairement que :
« Le handicap, quel que soit l'âge, est la résultante sur les activités et la participation à la vie sociale, de l'interaction entre des facteurs personnels comme les altérations de structures et fonctions du corps (ou déficiences) et les facteurs environnementaux qui se comportent comme facilitateurs ou obstacles.
Toute action empêchant en amont la survenue de cette limitation d'activité ou restriction de participation à la vie sociale participe à la prévention du handicap, que cette action concerne des facteurs personnels comme les capacités de l'individu dans ses différentes fonctions ou les facteurs environnementaux. »
Et d’ajouter que :
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et SOCIAL, et ne consiste pas en une absence de maladie ou d'infirmité » !
Puis, la « Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées » ne dira pas autre chose en rappelant dans son Préambule que :
« La notion de handicap évolue et le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. »
… sauf en France !
Mais la loi du 11 février 2005 continue de stipuler :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Clairement, nous pouvons mesurer dans cette définition que « l'altération » devient la source unique de production du « handicap », la « limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société » n'en étant que la conséquence « dans l'environnement » de la personne !
De fait, si la loi du 11 février 2005 a donné, effectivement pour la première fois, dans le corpus législatif français une définition du « handicap », en référence aux travaux de l'OMS, il s'avère que celle-ci procède beaucoup plus de la définition qu'en donna cette instance internationale en 1982 que de la définition qu'elle en donnera en 2001 !
À l’évidence, pour qui veut bien réfléchir, ce refus de transcrire dans le Droit français la définition du « handicap » découlant de la nouvelle Classification en lui préférant une définition privilégiant « l’altération » aux « facteurs environnementaux » dans la source de production du « handicap », constitue l’explication la plus nette qui soit du fait que la loi de 2005 n’a pas permis une avancée décisive dans la voie de l’intégration/insertion/inclusion malgré des progrès réels, mais insuffisants en matière de compensation, de droit à la scolarisation, et de réponses à l’égard des personnes dites handicapées psychiques.
Le Gouvernement persiste et signe. Pourquoi ?
Dijon, le 25 août 2021.
Prochainement à la librairie :
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Présentation du livre
En France, les institutions de la République, les juridictions, les autorités administratives indépendantes, les groupements d'intérêt public (les maisons départementales des personnes handicapées !) n'ont ni l'obligation de recruter des personnes handicapées, ni celle de verser d'amende à un fonds d'insertion… Cette anomalie est le révélateur, parmi tant d’autres, d’une ségrégation de facto de millions de personnes vivant avec un handicap. Les auteurs de cet ouvrage, tous deux non-voyants, dénoncent la complexité imposée par le modèle médical du handicap, centré sur les incapacités du patient objet de soins, pour maintenir un monopole abusif du ministère de la Santé sur des millions de citoyens. Ils analysent et illustrent ce que doivent être de bonnes pratiques valorisant les personnes handicapées dans le domaine de l'éducation, l'emploi, les politiques publiques, l'innovation sociale, etc. Pour redonner aux personnes handicapées leur dignité et l'accès aux droits fondamentaux, il faut un modèle social du handicap, centré sur la personne vivant en toute autonomie au cœur de la société. La France cessera alors d’être le pays des avancées théoriques, pendant que les progrès concrets se font ailleurs.